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Conditions générales de vente PROFESSIONNELS www.businesspro.euromaster.fr

Conditions générales de vente E-shop


Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes de produits et /ou services passées par le client (ci-après le « Client ») sur le site www.businesspro.euromaster.fr (ci-après le « Site Internet »), à l’exclusion de toute autre vente de produit ou fourniture de prestation de service et notamment celles proposées en centre de service.

Ainsi, toute commande passée sur le Site Internet implique nécessairement l’acceptation totale, préalable et sans réserve par le Client des conditions générales de vente E-shop dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande et la reconnaissance explicite par le Client de son obligation de paiement, qui seront matérialisées par la validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et je reconnais que ma commande est avec obligation de paiement » lors de la passation de la commande par le Client.

Le Client est informé d’une part que la gamme de produits et services proposée sur le Site Internet n’est pas exhaustive et qu’ainsi, les centres de service du réseau Euromaster sont susceptibles de proposer directement au Client d’autres produits ou services, et d’autre part que les livraisons de produits sont possible en centre de service ou à l’adresse indiquée par le Client sur la page récapitulative de sa commande.

Par ailleurs, la fourniture de services à partir du Site Internet s’entend du montage des pneumatiques uniquement et n’est disponible que dans les centres de service proposés au Client lors du processus de commande.

1. Parties au contrat

Le contrat de vente de produits ou de fourniture de prestations de services passé sur le Site Internet est toujours conclu entre : 

• Un client tel que défini ci-dessous : 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à une clientèle de professionnels, c’est-à-dire à des clients agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après le(s) « Professionnel(s) ».

Etant précisé que l’accès à l’E-shop ne sera accessible qu’en fonction de la taille de la flotte du Client. En effet, selon le nombre de véhicules composant sa flotte et afin de mieux répondre à ses besoins, le Client pourra être invité à se rapprocher de son conseiller commercial.


Les Professionnels étant ci-après dénommés le(s) « Client(s) »), sous réserve toutefois des conditions spécifiques prévues par les présentes conditions générales de vente. 

Seuls les Clients majeurs résidant en France Métropolitaine et disposant de la capacité juridique de contracter peuvent effectuer une commande sur le Site Internet. 

Et 

• La société Euromaster France ci-dessous désignée (ci-après « Euromaster »), à l’exclusion de toute autre personne : 

Euromaster France SNC
Capital : de 449 031.60 euros
Numéro unique d’identification : 392 527 404 RCS GRENOBLE
N° TVA intracommunautaire : FR 90 392 527 404
Siège social : 180, avenue de l’Europe - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Tél : 04 76 61 56 09
Fax : 04 76 61 56 18
Adresse mail : info.eshop@euromaster.com

Pour l’exécution du contrat, le Client est informé et accepte par avance le fait qu’Euromaster puisse confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations aux centres de service du réseau Euromaster. En particulier, les parties conviennent qu’Euromaster pourra confier la sous-traitance du ou des services commandés par le Client au centre de service désigné lors de la passation de la commande du Client (qui vaudra agrément du sous-traitant par le Client) ainsi que dans la confirmation de commande adressée au Client.

2. Description des produits et services proposés par Euromaster

Euromaster fournit au Client les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque produit ou service proposé sur le Site Internet dans la fiche détaillée associée au produit ou service concerné consultable par le Client.

Les photographies, illustrations, images, reproductions des produits telles que reproduites sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus et n’ont donc pas de valeur contractuelle.

S’agissant des produits, les fiches mentionnent, le cas échéant, la période pendant laquelle les pièces indispensables à leur utilisation seront disponibles sur le marché. 

La ou les prestation(s) de service(s) mentionnée(s) dans les présentes s’entend(ent) par le montage des pneumatiques à l’exclusion de toute autre prestation. 

3. Prix

Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés par Euromaster à tout moment.
En cas de commande sur le Site Internet, les tarifs applicables aux produits et services objets de ladite commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros. 

Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent en euros hors taxe et incluent le cas échéant le prix de l’emballage du ou des produits, auxquels sera ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

En cas d’offre promotionnelle, Euromaster précisera dans l’offre les conditions et la durée de validité de celle-ci. 

Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet sont exclusivement applicables à la vente en ligne de ces produits et services. En conséquence, ces prix ne sont pas applicables aux achats ou commandes de services réalisés directement en centre de service Euromaster, chaque centre de service Euromaster étant libre de fixer ses tarifs. De même, les prix pratiqués par les centres de service ne sont pas applicables aux commandes effectuées sur le Site Internet. 

Le prix des produits n’inclut pas les frais de livraison. Ainsi, une participation aux frais de port et d’emballage sera facturée au Client.

4. Commande

Afin de passer une commande, le Client devra préalablement s’identifier ou, s’il n’a pas encore de compte, s’en créer un. La création d’un compte s’effectue en renseignant le numéro de SIRET ainsi que le nombre de véhicules constituant la flotte du Client.  

La commande en ligne ne sera accessible qu’aux clients ayant un certain nombre de véhicules dans leur flotte.

Une fois le Client identifié, la commande de produits et/ou services avec obligation de paiement par le Client sur le Site Internet s’effectue conformément aux différentes étapes du processus de commande prévues sur le Site Internet, de la sélection du produit et/ou service jusqu’au paiement de la commande, qui se présente comme suit : 

  1. Recherche et sélection du (ou des) produit(s) et/ou service(s) par le Client ;
  2. Affichage de la page de résultats ;
  3. Choix du (ou des) produit(s) et/ou service(s) qui s’ajoutera(ont) au panier par un clic sur le bouton « ajouter au panier», avec une éventuelle proposition de produit(s) et/ou service(s) complémentaire(s) à sa sélection ;
  4. Possibilité d’ajouter le montage pour les commandes de pneus
  5. Accès à la page du panier, avec possibilité pour le Client de modifier ou supprimer à tout moment un (ou plusieurs) produit(s) et/ou service(s) dans le panier ;
  6. Sélection du mode de livraison : en centre ou par atelier mobile.
  7. Sélection du centre de service Euromaster dans lequel le(s) produit(s) sera(ont) retiré(s) par le Client et/ou la(les) prestation(s) de service(s) exécutée(s), ou sélection de l’adresse de réalisation des prestations de service (adresse du Client) si livraison hors centre de service d’Euromaster ;
  8. Accès à la page relative au récapitulatif de la commande contenant notamment les informations sur les produits et/ou services commandés, leurs prix, les frais éventuels, l’adresse de livraison ou le centre de service choisi pour la délivrance des produits et/ou la réalisation des services, avec la possibilité pour le Client de modifier le contenu du panier, le centre de service Euromaster concerné, etc.
  9. Choix d’un RDV
  10. Choix du moyen de paiement ;
  11. Lecture et acceptation des conditions générales de vente par le Client et reconnaissance explicite de son obligation de paiement;
  12. Validation de la commande par le Client par un clic sur le bouton «PAYER »
  13. Fourniture par le Client de ses informations bancaires, puis validation de ces informations ;
  14. Accès à la page de confirmation de paiement ;
  15. Envoi d’un email de confirmation au Client à l’adresse qu’il aura renseignée dans ses coordonnées ;
  16. Prise de contact par téléphone au numéro indiqué par le Client afin de valider la date de rendez-vous pour le retrait des produits en centre de service Euromaster ou leur livraison à l’adresse du Client et la réalisation des services ; 
  17. Une fois la date convenue d’un commun accord avec le Client, le centre de service Euromaster retenu par le Client envoi un email de confirmation de rendez-vous pour le retrait ou la livraison des produits et la réalisation des services.


A tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa commande. 

Afin de pouvoir procéder à la commande, le Client s’engage à fournir dans le ou les formulaires prévus à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères, en particulier celles relatives à son identité et ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, celles relatives au véhicule concerné par la commande. En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations, Euromaster ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de traiter la commande. 

La commande du Client n’est définitive qu’à réception de la confirmation de commande adressée par Euromaster à l’adresse email renseignée par le Client, postérieurement à la finalisation de la commande par ce dernier sur le Site Internet. 

Cette confirmation de commande est générée automatiquement et adressée au Client dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée. 

Euromaster rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande pour un paiement comptant immédiat. En cas de paiement différé, la commande sera traitée après validation du paiement différé par notre partenaire financier.

5. Annulation de la commande

Les offres de produits ou services présentées sur le Site Internet sont exclusivement destinées aux Clients tels que définis à l’article 1 et disposant de la capacité juridique. Euromaster se réserve donc le droit d’annuler toute commande passée par une personne ne répondant pas aux critères visés dans cet article ou par une personne n’ayant pas acquitté tout ou partie des précédentes factures échues. 

Par ailleurs, Euromaster sera en droit d’annuler toutes commandes passées par un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce dernier a enfreint les présentes conditions générales, qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, et/ou qu'il a refusé de fournir à Euromaster toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la délivrance des produits, ou pour tout autre motif légitime. 

De même, en cas de défaut de paiement par le Client dans les délais impartis, la commande sera annulée par Euromaster. 

Par ailleurs, Euromaster rappelle que toute commande passée par le Client est ferme. Des réclamations peuvent, par exception, être admises dans un délai de 14 jours après passation de la commande. En cas d’annulation de commande, le formulaire d’annulation mis à la disposition du Client par Euromaster devra être complété et renvoyé à info.eshop@euromaster.com.

Par ailleurs, les Clients qui comptent un effectif inférieur à 5 salariés et qui contractent en dehors de leur activité principale bénéficient, lorsqu’ils passent une commande hors établissement (à distance), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à motiver leur décision. En cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit. Dans ce cas, le Client devra remplir le formulaire de rétractation qui lui sera communiqué par Euromaster et le renvoyer à info.eshop@euromaster.com.

6. Modalités de paiement

6.1 Les paiements de produits et/ou services commandés sur le Site Internet sont réalisés par carte bancaire présentant le sigle CB, VISA, ou MASTERCARD.

6.2 Le Client a la possibilité de régler sa commande avec Paypal, un moyen de paiement sécurisé qui permet d’effectuer des règlements en ligne sans utiliser de carte bancaire. Connectez-vous à votre compte Paypal pour confirmer votre paiement.

6.3 Les Clients peuvent bénéficier, à titre gratuit, d'un paiement par prélèvement bancaire à débit différé 30 jours sous réserve d'acceptation de notre partenaire financier SSP.

En cas d’acceptation, le compte du Client sera débité dans un délai de 30 jours à compter du jour de la passation de la commande. En cas de refus, le Client sera redirigé automatiquement sur la page des moyens de paiement afin de sélectionner un autre mode de paiement.

En cas de règlement de sa commande par paiement différé, le Client doit renseigner son numéro de SIRET et d’IBAN ainsi qu’un numéro de téléphone portable sur lequel il recevra un code de confirmation. Il procédera ensuite à la signature électronique du mandat de prélèvement et renseignera le code de confirmation. Un email de confirmation de commande sera alors envoyé au Client avec l’information du moyen de paiement utilisé.

6.4 Nous comprenons que la sécurité des paiements est importante pour les Clients, et en conséquence elle l’est également pour Euromaster, qui sécurise les données des Clients par différents moyens : 

Tous les paiements comptant par carte bancaire, sont réalisés par le biais de la plateforme de paiement Ogone (qui est accréditée par les Conseil des normes de sécurité PCI). Ses systèmes et processus sont conformes à la norme de sécurité PCI. Toutes les opérations contenant des informations relatives à la carte bancaire sont transmises par Internet sous forme cryptée utilisant le protocole de sécurité SSL, utilisant actuellement une longueur de clé symétrique effective de 128 bits minimum.

Le Client accède à la plateforme Ogone lorsqu’il valide sa commande en cliquant sur le bouton «PAYER », laquelle est sécurisée comme suit : 
• filtrage du site d'origine de la demande de paiement (le Site Internet) 
• navigation en mode sécurisé (adresse https)
• encodage SHA-256 (sur 256 bits)

Tous les paiements différés par mandat sont réalisés par le biais de la plateforme de paiement de notre prestataire SSP lequel utilise la solution SAFEDEBIT dont les systèmes et processus sont également conformes  aux normes de sécurité PCI-DSS.

En outre, les paiements par carte sont authentifiés par Ogone et SSP en utilisant les process d'authentification des établissements bancaires, vérifiés par le code de sécurité Visa et Mastercard. 

Les informations qui sont obtenues lors du paiement ne sont jamais accessibles à Euromaster et sont accessibles uniquement sur la plateforme OGONE ou sur la plateforme SAFEDEBIT. 

7. Facturation

Lors de chaque commande, une facture du montant du prix de celle-ci sera établie et sera remise ou adressée au Client à l’adresse indiquée lors de sa commande et ce, au plus tard au jour de l’exécution de la (des) prestation(s) et/ou du retrait du (des) produit(s). 

8. Prestations ou achats complémentaires

En dehors des prestations et produits commandés sur le Site Internet, le Client demeure libre de commander directement auprès du centre de service de son choix un ou plusieurs produits ou une ou plusieurs prestations complémentaires. 

Dans un tel cas, le contrat sera passé entre le Client et le centre de service, lequel facturera directement le Client pour les prestations et/ou produits commandés, au tarif en vigueur dans le centre de service. 

Seul le centre de service sera responsable de la (des) prestation(s) et/ou produit(s) complémentaire(s) commandé(s) par le Client. Ainsi, Euromaster ne saurait être tenue responsable pour les produits ou prestations complémentaires commandés auprès d’un centre de service appartenant ou exploité par un tiers, notamment les centres de service franchisés. 

9. Transfert de la propriété et des risques

Les risques relatifs aux produits sont transférés au Client au moment où ce dernier en prendra physiquement possession lors de leur retrait dans le centre de service ou lors de leur livraison, matérialisé par la signature de ce dernier de tout document attestant de la date de réception desdits produits sauf s’il désigne un transporteur autre que celui proposé par Euromaster, auquel cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du Client. 

Euromaster conserve la propriété de l’ensemble des produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement de la commande et ce, sans préjudice des dispositions ci-dessus. 

10. Livraison de produit(s) et réalisation des services

• Présentation de documents :

Afin de pouvoir retirer le (les) produit(s) et/ou de faire exécuter la(les) prestation(s) commandé(s), le Client devra présenter, lors de son passage au centre de service désigné dans sa commande ou au moment de la livraison en cas de livraison à l’adresse qu’il aura indiqué, les documents suivants :

- Email de confirmation de la commande ;

- Original d’une pièce d’identité du Client en cours de validité. 

• Lieu et date de livraison des produits et d’exécution des prestations de services :

La livraison d’un ou plusieurs produits commandés par le Client sur le Site Internet est effectuée par la remise directe du (ou des) produit(s) au Client dans le centre de service Euromaster désigné dans la commande ou à l’adresse de livraison désignée dans la commande du Client, au plus tard à la date limite convenue avec le Client et convenue avec lui par téléphone et confirmée par email du centre de service Euromaster concerné.

De même, Euromaster s’engage à exécuter la(les) prestation(s) de services acheté(es) par le Client sur le Site Internet au plus tard à la date limite convenue avec le Client par téléphone et confirmée par email du centre de service Euromaster concerné . 

A défaut d’indication d’un délai de livraison pour les produits et d’exécution pour les prestations ou d’accord avec Euromaster, le délai légal de 30 jours s’appliquera. Etant précisé qu’un délai de livraison minimum de 4 jours sera appliqué. 

• Délai de retrait du produit par le Client :

Le ou les produit(s) commandé(s) par le Client seront mis à la disposition du Client pendant un délai maximum de 6 (six) semaines à compter de la date de livraison maximale mentionnée dans la confirmation de commande. 

Passé ce délai, Euromaster pourra disposer du ou des produits non retirés par le Client et le montant réglé par le Client demeurera acquis par Euromaster. 

• Délai de reprise du véhicule :

Le Client s’engage à reprendre son véhicule dans la journée au cours de laquelle la ou les prestations ont été réalisées par Euromaster sur son véhicule, dans les horaires d’ouverture du centre de services concerné. 

Dans l’hypothèse où le véhicule demeurerait dans le centre de service à l’heure de la fermeture de ce dernier, Euromaster se réserve le droit de procéder à l’enlèvement ou au déplacement du véhicule par les services de police aux frais du Client. 

• Indisponibilité du produit ou service à la date prévue de livraison 

En cas d’impossibilité pour Euromaster de livrer tout ou partie de(s) produit(s) ou d’exécuter tout ou partie de(s) service(s) objet(s) de la commande à la date convenue, ou à défaut de délai indiqué, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client en sera informé par Euromaster dans les meilleurs délais et au plus tard avant la date de livraison prévue. 

Le Client pourra alors à son choix : 

- maintenir sa commande, si Euromaster lui propose un nouveau délai de livraison et/ou d’exécution de la (des) prestation(s) ; 

- accepter la fourniture d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalents à celui ou ceux commandés, si Euromaster le lui propose ; 

- demander la résolution de la vente ou du contrat de prestation de service, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en complétant le formulaire d’annulation de commande, si, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable , Euromaster d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat de vente ou de fourniture de prestation de service sera alors considéré comme rompu à la réception par Euromaster de la lettre ou du formulaire par lequell le Client l'informe de sa décision de résoudre le contrat à moins qu’Euromaster ne se soit exécuté entre-temps. Euromaster remboursera au Client les sommes qu’il aura versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

11. Garanties et Responsabilités 

11.1 – En application des dispositions légales, Euromaster est seule responsable à l’égard du Client en qualité de venderesse des produits et/ou de prestataire de services, sans préjudice de la possibilité pour Euromaster d’engager parallèlement la responsabilité de tiers à son égard. 

En conséquence, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité d’Euromaster ou mettre en œuvre la garantie portant sur les produits ou services fournis, le Client s’engage à en informer Euromaster par lettre recommandée AR, accompagnée de la facture d’achat des produits ou services en cause, sous un délai de rigueur de 8 jours à compter de la connaissance du défaut sous peine de déchéance des droits et ce avant toute prise de contact avec le centre de service EUROMASTER dans lequel les produits ont été livrés ou les services réalisés conformément à la procédure de SAV (voir article 12 « Service après-vente »). 

Le Client réalisant ses commandes de produits et services en ligne est seul responsable des choix qu’il opère. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité d’Euromaster ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation du produit ou service commandé au véhicule et plus généralement aux besoins du Client. Néanmoins, Euromaster demeure libre de refuser l’installation d’un produit ou de réaliser un service qu’elle jugerait inadapté au véhicule du Client. 

En tout état de cause, la garantie des produits vendus par Euromaster se limite à celle accordée par chaque fabricant ou manufacturier. 
Euromaster se rapprochera alors du fabricant ou manufacturier afin qu’il se positionne. Cette garantie ne couvre pas : les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ni de leur usure – les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial ou anormal des marchandises - les dommages intervenus après une intervention / réparation effectuée par un tiers - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. De même, dans ces circonstances, la responsabilité de d’Euromaster ne pourra être recherchée.
En outre, les prescriptions d’Euromaster concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par le Client ou ses préposés. 

11.2 - Dans tous les cas, les Clients bénéficient de la garantie légale ci-dessous :

 

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil) qui impose au vendeur de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l'usage prévu, ces défauts devant exister avant la vente. 
Si cette garantie est acquise, le Client aura le choix entre la résolution de la vente ou la conservation du bien contre diminution du prix fixé par expert. 
Cette action en vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. 

Il est clairement spécifié que l’appréciation des vices cachés se fera en considération de leur qualité d’acheteur professionnel ; le vice caché s'entendant alors d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.

 

Dispositions légales relatives à la garantie légale des vices cachés



Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 

Article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » 

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » 

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » 

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Article 1646-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. » 

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 du Code civil : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. » 

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »


11. 3 – Autres dispositions applicables aux Clients tels que définis à l’article 1 

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale de vente nouée sur le Site Internet avec Euromaster (facture, qualité des produits…) ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement contesté. 

Quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité juridique d’Euromaster est recherchée, Euromaster ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs consécutifs subis par le Professionnel, et ce dans la limite maximum du montant encaissé au titre de la vente des produits ou de la commande des services concernés. 

Enfin, tout retour de produits par un Client dû à un problème de qualité entraînera un remboursement au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. L’avoir sera établi dès que les justificatifs présentés par le Clients sont reconnus par Euromaster comme établissant le défaut de qualité, et au plus tard dans les 30 jours de la réception desdits justificatifs. Toutefois, et même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, Euromaster pourra opposer la compensation entre les sommes qu’elle devrait au Client et celles dont le Client serait redevable. 

12. Service après-vente

En cas de défaut lié à un produit ou à une prestation de service, le Client en informera le service-après-vente d’Euromaster au 04 76 61 56 09 et ce avant toute prise de contact avec un centre de service Euromaster. 

• Produits ou services bénéficiant de la garantie 

En cas de problème après une vente couverte par les garanties exposées ci-avant, le Client se rendra dans le centre de service Euromaster dans lequel le ou les produits ont été livrés, ou la ou les prestations exécutées. 

Le centre de service Euromaster procèdera alors à la réparation ou au remplacement du ou des produits, sans frais pour le Client s’agissant des éléments sous garantie et ce, selon les conditions visées au présent article. 


• Produits ou services ne bénéficiant plus de la garantie 

En cas de défaut relatif à des produits ou services ne bénéficiant plus de la garantie, le Client pourra s’adresser au centre de service Euromaster de son choix, qui lui facturera les prestations au tarif en vigueur dans le centre de service, selon les conditions commerciales applicables dans ledit centre de service. 

13. Assurance

Pour garantir les conséquences de son activité en France Métropolitaine, Euromaster a souscrit une police d’assurance auprès de la Compagnie Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France située 1 cours Michelet – CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex, comportant les garanties suivantes : 

1/ RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION 

• Tous dommages confondus par sinistre : 30.000.000 € 

DONT : 

• Dommages immatériels non consécutifs : 5.000.000 € par année d’assurance 

• Objets confiés / Responsabilité Civile Dépositaire par sinistre : 1.500.000 € 

• Dommages résultant d’atteintes à l’environnement : 3.000.000 € par année d’assurance 

2/ RESPONSABILITE CIVILE APRES TRAVAUX / APRES LIVRAISON / RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 

• Tous dommages confondus par année d’assurance : 30.000.000 € 

DONT : 

• Dommages immatériels non consécutifs : 5.000.000 € par année d’assurance 

14. Données personnelles et bancaires

14.1 Données personnelles 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation et au retrait de commandes auprès d’Euromaster. Etant précisé que, les informations recueillies qui sont signalées par un astérisque sont obligatoires au traitement de la commande du Client. 

Afin de répondre aux besoins des Clients, d'assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistique du groupe Euromaster, Euromaster est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse, …).

Les informations transmises sont strictement confidentielles et pourront être transmises aux services concernés d’Euromaster et à des entreprises liées contractuellement à elle afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Les données concernées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat de vente (nom, prénom, adresse, etc...). 

Euromaster pourra toutefois conserver vos données personnelles sous forme d’archives dans le cadre de la stricte application de ses obligations légales, comptables et fiscales.

Votre numéro de téléphone est nécessaire afin de confirmer votre rendez-vous ou afin de nous permettre de vous joindre lorsque nous vous livrons à votre adresse.

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en adressant soit un courrier à l’adresse suivante : Euromaster France – DPO – Service juridique – 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot Saint-Martin soit un email à l’adresse suivante : gen.fr.donneespersonnelles@euromaster.com.

Afin que nous puissions traiter votre demande, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.

14.2 Informations bancaires 

Les informations bancaires communiquées par le Client lors d'un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Par son système de sécurisation, Euromaster certifie la confidentialité de ces données bancaires. 
Les prestataires bancaires collectent et traitent également les données personnelles concernant les moyens de paiement du Client (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, …). Ces données bancaires ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la transaction. 

15. Archivage 

Euromaster archivera le détail des commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € et les factures correspondantes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés d’Euromaster seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Euromaster et les Clients.

16. Force Majeure / Cas fortuit

Euromaster sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde le retrait des produits ou la réalisation des prestations commandés, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. A titre d’exemple, il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez Euromaster, ses fournisseurs, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou tout autre cause et évènement indépendant de la volonté d‘Euromaster (liste non exhaustive). 

De même, la responsabilité d’Euromaster ne pourra être mise en cause en cas de perturbations ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur dont s’est servi le Client pour consulter le Site Internet d’Euromaster. 

17. Droit applicable - Différends

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, Euromaster fait élection de domicile à son siège social. 

L’ensemble des relations contractuelles entre Euromaster et le Client, issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. 

Tous litiges seront portés devant le tribunal de Commerce du lieu du siège social d’Euromaster seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Version mise à jour le 06/11/2019